rappels de la loi - à propos de l’obligation vaccinale
Suite à la décision gouvernementale de rendre obligatoire 11 vaccins pour les jeunes enfants, plusieurs associations se sont mobilisées pour refuser le principe de cette obligation, qui est une atteinte à la liberté individuelle. Voici quelques arguments juridiques qui militent pour la liberté de choix.
En France, contrairement aux affirmations de Madame Agnès Buzin, ministre de la Santé, il ne peut pas exister d’obligation légale de la vaccination. En effet :
- L’obligation vaccinale est contraire à la Déclaration universelle des droits de l’Homme : (article 3) « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. » Le 9 juillet 2002, la Cour européenne des droits de l’Homme a précisé que la vaccination obligatoire, en tant que traitement médical non volontaire, constituait une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne.
- L’obligation vaccinale est contredite par le Code civil : (article 94653 du 29 juillet 1994) selon « le principe du respect de l’intégrité du corps humain ».
- L’obligation vaccinale est en contradiction avec le Code de la santé publique : (article R4127-36) « Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. »
- Toute obligation vaccinale est contraire aux arrêts de la Cour du 25 février et du 10 octobre 1997, qui expliquent que « les praticiens doivent être en mesure de prouver qu’ils ont fourni au patient une information loyale, claire, appropriée et exhaustive, au moins sur les risques majeurs, et la plus complète possible sur les risques plus légers. Cette information a pour but de permettre au patient de refuser la vaccination proposée en estimant que les risques sont supérieurs aux bénéfices escomptés ».
- Toute obligation est annulée d’office par la loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner), article 11 : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »
- Enfin, l'obligation vaccinale ne peut pas remettre en cause la scolarisation des enfants car, depuis la loi Jules-Ferry du 28 mars 1882, l’instruction est obligatoire pour tous les enfants et l’école doit les accueillir, qu’ils soient vaccinés ou non.
Arrêtez d’avoir peur et ne faites pas injecter à vos enfants une substance pour laquelle vous n’avez aucune certitude de son innocuité. Cette décision est simplement de bon sens. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Prenez en main dès maintenant votre santé et celle de vos enfants pour développer les conditions d’une santé vraiment naturelle.