bilan loi Agec - un échec pour la réduction des déchets
Quatre ans après sa promulgation, la loi antigaspillage pour une économie circulaire (Agec) manque son objectif de réduction des déchets malgré son ambition initiale. Alors que l’impact du texte est actuellement en train d’être évalué par les parlementaires, 5 associations (France Nature Environnement, Les Amis de la Terre, No Plastic in my Sea, Surfrider Foundation, Zero Waste France) livrent leur analyse et leurs recommandations.
De grandes ambitions… pour de maigres résultats
En adoptant la loi Agec, le 10 février 2020, la France inscrivait pour la première fois dans son droit une ambition de réformer en profondeur nos modes de production et de consommation, afin de préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat.
Mais 4 ans après sa promulgation, force est de constater que ce texte ambitieux et pionnier n’a pas tenu ses promesses. Alors que la loi fixe un objectif de réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés par rapport à 2010, pour atteindre 502 kg/habitant en 2030, ces déchets ont en réalité augmenté, passant à 611 kg/habitant en 2021 selon l’Ademe.
Une loi remise en cause par les acteurs économiques
En effet, de nombreuses dispositions de la loi Agec ont fait l’objet d’un lobbying intense de la part des industriels et continuent d’être mises à mal au moment de leur application, ce qui nuit à l’efficacité du texte et en réduit considérablement l’impact. Par exemple, l’interdiction de la vente sous plastique des fruits et légumes frais s’est vue amenuisée à travers 29 exemptions, dont les champignons, endives, carottes et pommes de terre primeurs, pour lesquels le risque de détérioration sans emballage n’est pas avéré.
Les fonds réparation, qui financent les bonus réparation, ont également été revus à la baisse, notamment sous la pression de la filière des équipements électriques et électroniques.
Une absence de contrôles et de sanctions
Le non-respect de certaines mesures phares de la loi Agec, comme l’obligation de vaisselle réemployable pour la restauration sur place, ou d’installation de points d’eau dans les établissements recevant du public (ERP), est également un problème récurrent constaté par les citoyen·nes.
Des lacunes fondamentales
En outre, la loi Agec n’est pas parvenue à impulser un véritable changement de paradigme en faveur d’une société plus sobre. Par exemple, elle n’a pas permis de généraliser le réemploi des emballages, ni de concrétiser l’interdiction de destruction des invendus, ou encore d’assurer une certaine transparence vis-à-vis des consommateur·rices quant à l’impact environnemental des produits. Surtout, le texte ne contraint pas les différentes filières de production à s’engager sur une trajectoire de réduction des biens mis sur le marché.
Les recommandations des associations
À l’heure où le gouvernement veut inciter les industriels à réduire la pollution plastique et où le Parlement européen enquête sur la possible violation des règles de lobbying au cours des discussions sur le règlement emballages (PPWR), les associations tirent la sonnette d’alarme et demandent au gouvernement de passer à la vitesse supérieure pour garantir la pleine application de la loi Agec et ainsi véritablement réduire les déchets et le gaspillage à la source. Face à l’urgence environnementale, elles appellent à l’adoption d’une nouvelle loi pour compléter et préciser les dispositions existantes.