loi Biodiversité - des avancées inachevées pour les plants et semences agricoles

Depuis 2014, le parcours du projet de loi Biodiversité n’a pas été un long fleuve tranquille. Quel bilan en tirer aujourd’hui ?

Le droit d’échanger des semences ou des plants n’appartenant pas à une variété soumise à un droit de propriété industrielle a enfin été élargi à tous les agriculteurs.

Concernant les semences et plants n’appartenant pas à des variétés enregistrées au catalogue officiel, le droit de les échanger et de les vendre à des jardiniers amateurs est, à présent, clairement inscrit dans la loi, y compris pour les plants de légumes.

Malheureusement, cette reconnaissance est limitée, pour ce qui concerne la vente, aux seules associations à but non lucratif. Les paysans et les artisans semenciers en sont exclus. Cette exclusion est particulièrement dommageable pour les plants de légumes commercialisés avant tout par des maraîchers.

De plus, les échanges et les ventes de semences sont désormais tous soumis aux mêmes obligations d’enregistrement, de contrôle et d’analyses sanitaires, certes indispensables pour les productions industrielles de masse, mais totalement inapplicables par l’immense majorité des jardiniers amateurs.

Le scandale des brevets sur les gènes « natifs » a encouragé les parlementaires à s’intéresser à l’appropriation illégitime du vivant. La nouvelle loi Biodiversité interdit les brevets sur les plantes et les animaux issus de procédés essentiellement biologiques tels que le croisement ou la sélection, ainsi que sur les informations génétiques qu’ils contiennent…

Mais le brevetage du vivant est aujourd’hui étroitement lié au développement des techniques de génie génétique et de bio-informatique. Sous la pression des lobbys industriels, le Parlement a refusé d’aborder la réglementation des nouveaux OGM qui en sont issus et d’interdire les brevets sur les gènes natifs qu’elles permettent. Si ces nouveaux OGM restent cachés, tout comme les brevets qui vont avec, aucune étiquette n’informera les consommateurs tandis que les paysans et les petits semenciers verront leurs propres semences et animaux menacés d’appropriation par ceux qui auront breveté certains de leurs caractères natifs.

Grâce à la ténacité de quelques parlementaires et à la forte mobilisation de la société civile, le principe de l’interdiction des néonicotinoïdes en septembre 2018 a été entériné, mais il est regrettable que des dérogations soient possibles jusqu’en juillet 2020. Il s’agit d’une victoire incontestable tant les lobbies et certains membres du Gouvernement ont œuvré contre cette interdiction.

Espérons que de prochains débats parlementaires permettront de mettre un terme définitif à tout brevet sur les gènes natifs des plantes et des animaux et à toutes les restrictions abusives de diffusion de semences paysannes, jardinières ou artisanales. Il s’agit bien ici de répondre à des questions de souveraineté et de sécurité alimentaire.