CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

La société Biocontact (ci-après le « Biocontact ») est une société à responsabilité limitée au capital de 15.245 euros, immatriculée sous le numéro 380 313 320 R.C.S. Albi, dont le siège social est situé 24 rue Pech de Galez 81600 Gaillac. Elle propose différents services de vente (ci-après les « Commandes ») à l’internaute. L’internaute qui effectue une commande devient client (ci-après le « Client ») de Biocontact. Avant toutes Commandes proposées par Biocontact, le Client s’engage à lire et à accepter les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Le Client s’engage à respecter les présentes CGV. Cet engagement est effectif par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » située dans le formulaire de création de compte Client (ci-après le « Compte »). À défaut d’un tel engagement, le Client ne peut pas poursuivre sa Commande sur le site internet http://magazines.biocontact.fr/ (ci-après le « Site »).

ARTICLE 1 : OBJET DU SITE

Biocontact propose sur son Site la vente en ligne des Commandes suivants :

- Souscription d’un abonnement annuel de la version papier du magazine Biocontact — composé de 11 numéros mensuels ;

- Souscription d’un abonnement biennal de la version papier du magazine Biocontact — composé de 22 numéros mensuels ;

- Souscription d’un abonnement annuel de la version numérique du magazine Biocontact — composé de 11 numéros mensuels ;

- Souscription d’un abonnement biennal de la version numérique du magazine Biocontact — composé de 22 numéros mensuels ;

- Expédition de la version papier de numéros mensuels du magazine Biocontact depuis le numéro 140 sous réserve de disponibilité ;

- Achat de la version numérique de numéros mensuels du magazine Biocontact depuis le numéro 210 sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 2 : COMPTE CLIENT

Le Client doit être un particulier. Pour les professionnels qui souhaiteraient effectuer une Commande, il convient de remplir le formulaire de contact disponible sur le Site afin que Biocontact formule une offre spécifique. Le Client doit avoir un Compte sur le Site. Lors de la création du Compte, le Client se choisit un identifiant correspondant à une adresse e-mail valable et un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification par des tiers. Pour être Client du Site, il convient :

- d’avoir lu et accepté les CGV ;

- d’avoir rempli les champs obligatoires du formulaire d’inscription.

Le Client garantit la sincérité et la véracité des informations communiquées, et s’engage à les tenir à jour en accédant à son Compte. Biocontact n’a pas pour obligation de vérifier l’identité de ses Clients et ne dispose pas des moyens techniques et/ou légaux le lui permettant. Le formulaire d’inscription est obligatoire pour effectuer une Commande. Certaines informations doivent être fournies obligatoirement par le Client :

- Le prénom ;

- Le nom ;

- L’adresse e-mail ;

- L’adresse postale ;

- Le mot de passe de cinq caractères minimum ;

- Les coordonnées téléphoniques ;

- Un titre aux adresses postales enregistrées.

À titre optionnel, le Client peut communiquer d’autres informations à savoir :

- La civilité ;

- La date de naissance ;

- Le nom de la société ;

- Des informations complémentaires ;

- Une autre adresse postale.

Ces informations pourront être modifiées à tout moment par le Client dans les conditions prévues à l’article 8 des CGV.

ARTICLE 3 : PRIX ET PAIEMENT DES COMMANDES

3.1 Prix des Commandes

Biocontact se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Commandes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande (sous réserve de disponibilité). Biocontact se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige. Le prix des Commandes est mentionné en euros et tous droits et taxes comprises. Le prix des Commandes est le suivant :

- Pour la souscription d’un abonnement annuel de la version papier du magazine Biocontact — composé de 11 numéros mensuels. La version papier du mensuel du magazine Biocontact est une version gratuite. Seul les frais d’expédition sont forfaitairement facturés selon la grille tarifaire suivante : Tarif pour la France métropolitaine, Andorre et Monaco : trente (30) euros ; Tarif pour les pays membres de l’Union Européenne, la Suisse, Saint-Marin, le Liechtenstein et le Vatican : cinquante-sept (57) euros ; Tarif pour les D.O.M. français, pour les T.O.M. français, et pour le reste du monde : soixante (60) euros.

- Souscription d’un abonnement biennal de la version papier du magazine Biocontact — composé de 22 numéros mensuels. La version papier du mensuel du magazine Biocontact est une version gratuite. Seul les frais d’expédition sont forfaitairement facturés selon la grille tarifaire suivante : Tarif pour la France métropolitaine, Andorre et Monaco : cinquante-six (56) euros ; Tarif pour les pays membres de l’Union Européenne, la Suisse, Saint-Marin, le Liechtenstein et le Vatican : cent dix (110) euros ; Tarif pour les D.O.M. français, pour les T.O.M. français, et pour le reste du monde : cent quinze (115) euros.

- Souscription d’un abonnement annuel de la version numérique du magazine Biocontact — composé de 11 numéros mensuels. La version numérique du mensuel du magazine Biocontact est une version payante. Le tarif d’un abonnement annuel est forfaitairement de dix (10) euros.

- Souscription d’un abonnement biennal de la version numérique du magazine Biocontact — composé de 22 numéros mensuels. La version numérique du mensuel du magazine Biocontact est une version payante. Le tarif d’un abonnement annuel est forfaitairement de dix-huit (18) euros.

- Expédition de la version papier de numéros mensuels du magazine Biocontact depuis le numéro 140 sous réserve de disponibilité. Conditions requises : le Client doit être domicilié, ou résidé, ou être seulement situé en France métropolitaine ou dans les D.O.M. français ou, dans les T.O.M. français, ou en Andorre ou à Monaco. La version papier du mensuel du magazine Biocontact est une version gratuite. Seul les frais d’expédition sont forfaitairement facturés selon la grille tarifaire suivante : Pour les envois jusqu'à 9 magazines en France Métropolitaine, Andorre et Monaco les frais d'expédition sont facturés en fonction du nombre d'exemplaires :

• 1 magazine : 4,15 euros

• 2 magazines : 5,50 euros

• 3 et 4 magazines : 7,05 euros

• De 5 à 9 magazines : 9,05 euros

Pour les envois au-delà de 9 magazines en France métropolitaine, Andorre et Monaco les frais d'expédition sont facturés en fonction du poids :

• Jusqu'à 2.000g : 12,35 euros

• De 2.001g à 5.000g : 14,50 euros

• De 5.001g à 10.000g : 21,70 euros

• De 10.001g à 30.000g : 31,60 euros

Pour les envois jusqu'à 9 magazines dans les D.O.M. français les frais d'expédition sont facturés en fonction du nombre d'exemplaires :

• 1 magazine : 5,50 euros

• 2 magazines : 8,05 euros

• 3 et 4 magazines : 12,20 euros

• De 5 à 9 magazines : 15,85 euros

Pour les envois au-delà de 9 magazines dans les D.O.M. français les frais d'expédition sont facturés en fonction du poids :

• Jusqu'à 2.000g : 24,70 euros

• De 2.001g à 5.000g : 36,05 euros

• De 5.001g à 10.000g : 57,10 euros

• De 10.001g à 30.000g : 126,50 euros

Pour les envois jusqu'à 9 magazines dans les T.O.M. français les frais d'expédition sont facturés en fonction du nombre d'exemplaires :

• 1 magazine : 9,05 euros

• 2 magazines : 14,45 euros

• 3 et 4 magazines : 23,85 euros

• De 5 à 9 magazines : 31,40 euros

Pour les envois au-delà de 9 magazines dans les T.O.M. français les frais d'expédition sont facturés en fonction du poids :

• Jusqu'à 2.000g : 37,30 euros

• De 2.001g à 5.000g : 61,10 euros

• De 5.001g à 10.000g : 118,50 euros

• De 10.001g à 30.000g : 309,95 euros

- Achat de la version numérique des numéros mensuels du magazine Biocontact depuis le numéro 210. La version numérique du mensuel du magazine Biocontact est une version payante. Le tarif d’un numéro mensuel du magazine Biocontact est de un (1) euro.

3.2 Modalités de paiement des commandes

Les Commandes sont payables par carte bancaire : seules les cartes bancaires Visa, Eurocard et Mastercard sont acceptées. Il est précisé que le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : afin de garantir la confidentialité des informations transmises lors d’une Commande, la page de saisie du numéro de carte de crédit est sécurisée par cryptage SSL. À aucun moment de la transaction, Biocontact n’a accès aux coordonnées bancaires. Le Site utilise les services de Systempay, plate-forme de paiement sécurisée. Le compte bancaire sera débité à l’issue d’un délai de 4 jours suivant la date de la Commande et celle-ci ne sera considérée comme effective qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de la banque du Client, la Commande sera automatiquement annulée. Le Client en sera informé par e-mail.

3.3 Conditions particulières de paiement des commandes

Les Commandes sont considérées comme définitives après réception par le Client d’un e-mail de confirmation envoyé par Biocontact à l’adresse e-mail indiquée par le Client comme identifiant de son Compte. Les numéros mensuels du magazine Biocontact commandés demeurent la propriété de Biocontact jusqu’au complet paiement du prix. Aucune Commande ne sera expédiée sans un règlement complet et préalable de la Commande.

ARTICLE 4 : DELAI DE RETRACTATION ET NON-CONFORMITE

4.1 Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, concernant la souscription d’abonnement annuel ou pour deux années, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs ouvrables à compter de la Commande définitive c’est-à-dire à compter de l’envoi de l’e-mail de confirmation de la Commande. Le Client peut demander le remboursement complet à Biocontact sans pénalité et sans avoir à justifier de sa décision par envoi d’un e-mail à l’adresse suivante : biocontact@wanadoo.fr. Biocontact s’engage à ce que le Client soit remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à de réception de l’e-mail de rétractation par chèque ou sur la carte bancaire ayant permis le règlement de la Commande. Le compte bancaire du Client est crédité selon les Banques et le type de carte bancaire du Client. Ainsi, dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant sera crédité sous 3 à 8 jours ; dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte. Si ce remboursement est plus long, il appartient au Client de se rapprocher de sa banque. Concernant les Commandes de numéros mensuels du magazine Biocontact hors abonnement en version papier ou numérique, le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation.

4.2 Non-conformité de la commande

En cas de réception de numéros mensuels du magazine Biocontact non conformes à la Commande, le Client peut les retourner dans les sept jours à compter de la date de réception de la Commande, à l’adresse suivante :

Biocontact
Service site internet
BP 60008
81601 Gaillac

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison les points de non-conformité constatés. Dans ce cas, Biocontact s’efforce de procéder à un nouvel envoi à titre de remplacement, ou procédera au remboursement de la Commande. Sous réserve de vérification du bien-fondé de la réclamation, les frais de retour et de réexpédition seront supportés par Biocontact sur production par le Client des factures de frais de retour et de réexpédition qu’il a supporté. Le remboursement s’effectuera par chèque ou sur la carte bancaire ayant permis le règlement de la Commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours du paiement. Le compte bancaire du Client est crédité selon les Banques et le type de carte bancaire du Client. Ainsi, dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant sera crédité sous 3 à 8 jours ; dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte. Si ce remboursement est plus long, il appartient au Client de se rapprocher de sa banque.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

Sous réserve de la disponibilité des numéros mensuels du magazine Biocontact, les Commandes seront expédiées par le biais des services de la Poste dans un délai de soixante-douze heures après réception du complet paiement. Le délai probable de livraison dépend ensuite des services postaux. Il convient de prévoir un délai de livraison compris entre 3 et 10 jours. Les produits sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de Commande. Celle-ci peut différer de l’adresse de facturation. Le Client peut à tout moment suivre l’état de sa Commande sur le Site en accédant à son Compte. La facture est disponible et téléchargeable sur le Site en accédant à son Compte.

ARTICLE 6 : INDISPONIBILITE

En cas d’indisponibilité de numéro mensuel du magazine Biocontact commandé, le Client sera informé par e-mail de la livraison d’une Commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.

Si le paiement est intervenu avant que le Client ne soit informé de l’indisponibilité du numéro mensuel du magazine Biocontact commandé, un e-mail est alors envoyé au Client à ce sujet. Le remboursement intervient alors dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement par chèque ou sur la carte bancaire ayant permis le règlement de la Commande. Le compte bancaire du Client est crédité selon les Banques et le type de carte bancaire du Client. Ainsi, dans le cas d’une carte à débit immédiat, le compte courant sera crédité sous 3 à 8 jours ; dans le cas d’une carte à débit différé, le crédit apparaît dans les mêmes conditions que celles des débits habituels sur le compte. Si ce remboursement est plus long, il appartient au Client de se rapprocher de sa banque.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE

Biocontact n’est pas responsable des cas d’escroquerie, d’usurpation d’identité et autres infractions pénales commises par les internautes au moyen du Site. Biocontact se réserve le droit de sauvegarder tout contenu litigieux, notamment pour le mettre à disposition des autorités compétentes.

Biocontat ne sera pas tenu pour responsable pour inexécution ou mauvaise exécution imputable soit au consommateur soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou en cas de force majeure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, de façon non limitative, les cas de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et des moyens de transport et/ou de communications, et les cas d’inondation ou d’incendie.

Le Client a une obligation de retirement de la Commande. Biocontact ne saurait être tenu pour responsable de l’absence de retirement de la Commande par le Client qui restera à sa charge et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

La responsabilité de Biocontat sera, en tout état de cause, limitée au montant de la Commande.

ARTICLE 8 : VIE PRIVEE

8.1 Déclaration C.N.I.L.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, les données nominatives qui sont demandées au Client ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la C.N.I.L. (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) n°1545004 v 0.

Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant directement en accédant à son Compte ou en contactant la société Biocontact à l’adresse suivante : biocontact@wanadoo.fr

8.2 Cookies

Les cookies sont utilisés pour faciliter la navigation sur le Site. Ils stockent les informations personnelles que le Client a saisi durant sa visite, à savoir : un cookie est un morceau de données stockées sur l’ordinateur du Client lié à l'utilisation de son Compte pour s'assurer que les Clients soient connectés et pour stocker des informations de mot de passe.

Les cookies stockent également les informations relatives à la navigation de l’internaute sur le Site (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.).

La durée de conservation des cookies est d’un mois.

L’internaute peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur de la manière suivante :

Pour Microsoft Internet Explorer :

- choisissez le menu "Outils" puis "Options Internet" ;

- cliquez sur l'onglet "Confidentialité" ;

- sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

Pour Mozilla firefox :

- Choisissez le menu "outil " puis "Options" ;

- Cliquez sur l'icône "vie privée" ;

- Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent.

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

- Choisissez le menu "Fichier">"Préférences" ;

- Vie Privée.

Pour Google Chrome :

- Choisissez dans le menu Chrome « Paramètres » puis en bas de la page « afficher les paramètres avancés » ;

- Dans la section « Confidentialité », sélectionnez « Paramètres de contenu » ;

- Sélectionnez « interdire à tous les sites de stocker des données » ;

- Sélectionner « OK »

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le magazine Biocontact est réservé à un usage privé.

Sans l’autorisation expresse, écrite et, préalable de Biocontact, il est notamment interdit au Client :

- De modifier, d’altérer, d’imiter ou d’adapter d’une quelconque façon les versions numériques des numéros mensuels du magazine Biocontact ;

- De diffuser, publier, reproduire, mettre à disposition du public par quelque moyen et sur quelque support que ce soit les numéros du magazine Biocontact, à titre onéreux ou gratuit ;

- De représenter les numéros du magazine Biocontact notamment par télédiffusion sur tous les réseaux numériques ouverts (internet, extranets, etc.) ou fermés (intranets) ;

- Et toute autre action qui contreviendrait aux droits de propriété de l’auteur.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CGV

Biocontact pourra modifier ou compléter unilatéralement les présentes CGV. Elles seront directement applicables aux Clients ayant déjà un Compte ainsi qu’aux nouveaux Clients.

Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes CGV dès lors qu’elles ont été acceptées par les Clients qui souhaitent effectuer une Commande.

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des CGV et d’Utilisation serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

Tout litige né de l’exécution des présentes CGV sera soumis au droit français, la langue d’interprétation des présentes CGV étant la langue française.

ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige né de l’exécution des présentes CGV ou en relation avec les présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes sur le territoire français.