semences - le Conseil constitutionnel invalide partiellement l’article 11 sur la loi Biodiversité

Le Conseil constitutionnel vient de statuer sur le recours qui lui a été présenté contre quatre articles de la loi « pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ». Sur ces quatre articles votés par l’Assemblée nationale au début de l’été, il censure finalement l’article 11, qui représentait une grande avancée pour la sauvegarde et l’enrichissement de la biodiversité cultivée, à savoir le droit pour les associations de donner, d’échanger mais aussi de vendre des semences du domaine public aux jardiniers amateurs, y compris des variétés ne figurant pas au catalogue officiel. Ce droit de vendre des semences aux jardiniers amateurs vient de leur être ôté. En effet, le Conseil constitutionnel considère, dans sa décision du 4 août 2016, que les associations ne sont pas placées, au regard de l’objectif de préservation de la biodiversité, dans une situation différente de celle d’autres personnes morales ou physiques susceptibles de favoriser également la circulation des variétés exclues du catalogue officiel auprès des jardiniers. Par conséquent, estime le Conseil constitutionnel, « au 1° de l’article 11, les mots "ou, s’il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative aux contrats d’association, à titre onéreux" sont contraires à la Constitution ». Au vu de ses propres considérations, on se demande pourquoi le Conseil n’a pas jugé la seule référence faite aux associations loi 1901 comme contraire à la Constitution et a également inclus dans sa censure les mots « à titre onéreux »… Il résulte de ce choix – qui semble plus politique que juridique – que seuls les échanges à titre gratuit restent désormais possibles, à rebours de la volonté exprimée par le législateur. Point d’échanges à titre onéreux, et pour personne. La portée de l’article 11 est donc réduite à zéro, dès lors que les échanges à titre gratuit de semences n’ont jamais été source de difficulté pour personne. Au surplus, ceux-ci sont désormais soumis aux règles sanitaires applicables aux activités de sélection et de production de semences, ce qui est plus contraignant que ce qui était applicable auparavant, et fait désormais de la loi Biodiversité un instrument de restriction supplémentaire de la biodiversité cultivée.